Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Autorité compétente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Autorité compétente
Aux fins des états d'alerte et d'urgence, l'autorité compétente est le chef du Gouvernement. Cette compétence peut être déléguée, en tout ou en partie, à un ou plusieurs ministres, dans les conditions prévues par l'acte de délégation.
Art. 20 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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