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Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 21. Compatibilitat dels estats d’alarma i d’emergència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Compatibilitat dels estats d’alarma i d’emergència

Els estats d’alarma i d’emergència són compatibles quan es donen els pressupòsits previstos per a l’un i l’altre.

En vigueur depuis le 02/04/2020 · texte original · Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence (BOPA 2020-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 02/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2020/art-21?data=2020-04-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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