Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Champ d'application territorial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application territorial
1. L'état d'alarme peut être déclaré sur l'ensemble du territoire national ou sur une partie déterminée du territoire.
2. Lorsque les faits visés à l'article 1 affectent spécifiquement le ressort territorial d'une paroisse, le consul majeur peut demander au Gouvernement la déclaration de l'état d'alarme dans cette paroisse.
Art. 2 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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