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Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1. Conditions préalables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1. Conditions préalables

Le Gouvernement, conformément aux pouvoirs que lui confère l'article 42 de la Constitution, peut déclarer l'état d'alarme en cas de tremblements de terre, d'inondations, de crues ou de pluies torrentielles, de glissements de terrain, d'avalanches, d'incendies urbains ou de forêt, d'accidents de grande ampleur, d'épidémies, de pandémies ou de crises sanitaires, et d'autres catastrophes naturelles, lorsque leur gravité ou leur intensité le rend nécessaire.

En vigueur depuis le 02/04/2020 · texte original · Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence (BOPA 2020-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2020/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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