Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Forme de la déclaration et durée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Forme de la déclaration et durée
1. L'état d'alarme est déclaré par décret du Gouvernement, qui doit être notifié immédiatement au Conseil général. En outre, le Gouvernement doit fournir toutes les informations que le Conseil général lui demande à ce sujet.
2. L'état d'alarme est déclaré pour un délai de quinze jours calendaires ; le décret détermine son champ d'application territorial et ses effets.
3. L'état d'alarme ne peut être prorogé qu'avec l'autorisation expresse du Conseil général.
Art. 3 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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