Article 13. Visites et perquisitions domiciliaires

Article 13. Visites et perquisitions domiciliaires

1. Par la suspension de l'article 15 de la Constitution, l'autorité compétente peut décider que soient pratiquées des visites et perquisitions domiciliaires, lorsqu'elle le juge nécessaire pour l'élucidation des faits présumés délictueux ou pour le maintien de l'ordre public.

2. Les agents de l'autorité qui pratiquent la visite ou la perquisition domiciliaire doivent être munis d'un ordre écrit de l'autorité compétente. La visite ou la perquisition peut se dérouler en présence de l'un quelconque des titulaires du domicile ou d'un membre de la famille majeur et, à défaut, doit se dérouler en présence de deux témoins, de préférence choisis parmi les voisins, dont l'assistance peut être exigée de manière coercitive.

3. Un procès-verbal de la visite ou de la perquisition domiciliaire doit être dressé, dans lequel sont consignés les noms des personnes présentes et les incidents survenus. Le procès-verbal doit être signé par l'agent de l'autorité qui effectue la visite ou la perquisition et par les personnes qui y assistent.

4. Toutes les visites et perquisitions domiciliaires effectuées doivent être notifiées de manière motivée au juge (batlle) de permanence dans un délai de vingt-quatre heures, avec transmission d'une copie du procès-verbal dressé.