Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. I nterception des communications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. I nterception des communications
1. Lorsqu'elle le juge nécessaire pour l'élucidation de faits présumés délictueux ou pour le maintien de l'ordre public, l'autorité compétente peut ordonner l'interception des communications de toute sorte, y compris les communications postales, téléphoniques et électroniques.
2. Toutes les interceptions décidées doivent être communiquées de manière motivée au juge (batlle) de permanence dans un délai de vingt-quatre heures.
Art. 14 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2020/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.