Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Limitations des libertés d'expression, de communication et d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Limitations des libertés d'expression, de communication et d'information
Par la suspension de l'article 12 de la Constitution, l'autorité compétente peut suspendre ou contrôler toute sorte de publications, d'émissions de radio et de télévision, de projections cinématographiques, de représentations théâtrales, de concerts et d'autres spectacles. Elle peut ordonner la saisie de publications.
Art. 12 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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