Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Mesures pouvant être adoptées pendant l'état d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Mesures pouvant être adoptées pendant l'état d'urgence
1. Le décret qui déclare l'état d'urgence et, le cas échéant, ceux qui le modifient ou le prorogent peuvent suspendre ou limiter l'exercice des droits reconnus aux articles 9.2, 12, 15, 16, 19 et 21 de la Constitution, par l'adoption de tout ou partie des mesures prévues aux articles suivants.
2. Les mesures devant être adoptées pendant l'état d'urgence sont celles strictement nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre public et le rétablissement de la normalité ; elles doivent être proportionnées à la gravité des circonstances.
Art. 10 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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