Article 11. Prolongation de la garde à vue administrative

Article 11. Prolongation de la garde à vue administrative

1. Par la suspension de l'article 9.2 de la Constitution, la garde à vue administrative des personnes peut être prolongée jusqu'à un maximum de huit jours avant leur présentation à l'autorité judiciaire, lorsque cela est jugé nécessaire pour l'élucidation des faits présumés délictueux ou pour le maintien de l'ordre public.

2. Toute garde à vue pratiquée doit être communiquée au juge (batlle) de permanence dans un délai de vingt-quatre heures. Le juge (batlle) peut à tout moment demander des informations sur les personnes gardées à vue et prendre connaissance personnellement de leur situation.

3. La légalité de la garde à vue est susceptible de contrôle juridictionnel à tout moment, au moyen de la procédure d'habeas corpus prévue à l'article 9.3 de la Constitution.