Article 9. Modification, prorogation et fin de l'état d'urgence

Article 9. Modification, prorogation et fin de l'état d'urgence

1. Si, pendant l'état d'urgence, le Gouvernement estime nécessaire l'adoption de mesures différentes de celles prévues dans le décret qui le déclare, il peut demander au Conseil général l'autorisation de le modifier. La procédure est celle prévue à l'article 8.

2. Si les circonstances ayant donné lieu à la déclaration de l'état d'urgence persistent, le Gouvernement peut demander, de manière motivée, au Conseil général l'approbation d'une prorogation. Le Conseil général peut approuver plus d'une prorogation, mais chacune d'elles ne peut avoir une durée supérieure à trente jours calendaires.

3. Une fois la prorogation de l'état d'urgence approuvée par le Conseil général, elle est immédiatement publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. L'état d'urgence prend fin à 24:00 le dernier jour du délai fixé dans le décret qui le déclare ou le proroge, sauf si une prorogation a été préalablement décidée dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus. Toutefois, le Gouvernement peut, par décret, mettre fin à l'état d'urgence avant l'expiration de ce délai.