Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement est chargé d'adopter, dans le délai maximal d'un an, les mesures d'application par voie réglementaire de la présente Loi.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.