Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
La lettre
a) du paragraphe 3 de l'article 5 ; la lettre
d) du paragraphe 1 de l'article 12 ; la lettre
b) de l'article 14, et la lettre
d) de l'article 15 ont le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale deuxième de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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