Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

S’encomana al Govern que el termini màxim d’un any desenvolupi reglamentàriament aquesta Llei.

En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/df-1?data=2019-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.