Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Retour volontaire dans le pays de provenance ou dans un pays tiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Retour volontaire dans le pays de provenance ou dans un pays tiers
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire ne peut pas retourner dans son pays d'origine et, dans le même temps, ne souhaite se prévaloir d'aucune des options qui lui permettraient de demeurer dans la Principauté d'Andorre, le Gouvernement doit lui faciliter le retour dans le pays de provenance ou dans un pays tiers où lui est accordée la possibilité de séjourner.
Art. 15 de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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