Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final novena
El Govern ha d’aprovar les disposicions reglamentàries necessàries per a l’aplicació d’aquesta Llei en el termini màxim de sis mesos a comptar de la seva entrada en vigor.
Disposition finale neuvième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2016/df-9?data=2016-04-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.