Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final vuitena
El Govern desenvolupa per via de reglament les normes relatives a la seguretat i a la inscripció en el Registre de Vehicles dels vehicles amb tipus d’energies no previstes en la Llei del Codi de la circulació, del 10 de juny de 1999.
Disposition finale huitième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2016.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.