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← Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique

Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale dixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final desena

S’encomana al Govern que, en el termini màxim d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, presenti al Consell General un projecte de llei de Codi de la circulació que actualitzi l’actualment en vigor d’acord amb les millores en matèria de seguretat viària, de normativa internacional, d’innovació tecnològica i d’eficiència energètica dels vehicles.

En vigueur depuis le 07/04/2016 · texte original · Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique (BOPA 2016-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale dixième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2016/df-10?data=2016-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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