Disposition finale neuvième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale neuvième.

Le Gouvernement doit approuver les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente Loi dans un délai maximal de six mois à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 07/04/2016 · texte original · Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique (BOPA 2016-04-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale neuvième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2016/df-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.