Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième. Stationnement des véhicules lourds
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième. Stationnement des véhicules lourds
Toute entreprise de transport public et privé existante et de création nouvelle doit disposer, dans un délai maximal de trois ans, de places de stationnement pour tous ses véhicules.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.