Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième. Aparcament de vehicles pesants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria cinquena. Aparcament de vehicles pesants
Tota empresa de transport públic i privat existent i de nova creació ha de disposar, en un termini màxim de tres anys, de places d’aparcament per a tots els seus vehicles.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/dt-5?data=2015-04-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.