Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Normes réglementaires, concessions et autorisations administratives existantes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Normes réglementaires, concessions et autorisations administratives existantes
1. Jusqu'à l'adoption des normes d'application de la présente Loi, demeurent en vigueur, dans toute la mesure compatible avec son contenu, les dispositions réglementaires en matière de transport en vigueur à l'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi que les concessions et les autorisations administratives accordées par le ministère compétent conformément auxdites dispositions.
2. Les entreprises qui exploitent actuellement des concessions ou des autorisations administratives doivent continuer à assurer le service avec la même qualité jusqu'à la mise en service, une fois attribuées, des nouvelles concessions ou autorisations administratives.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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