Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Capacité financière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Capacité financière
Les entreprises inscrites au Registre général des transporteurs disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour remettre au ministère compétent la garantie prévue à l'article 23, pour les entreprises de transport public ; la garantie prévue à l'article 84, pour les entreprises de location de véhicules, et la garantie prévue à l'article 90, pour les opérateurs terrestres.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.