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Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième. Capacitat econòmica

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona. Capacitat econòmica

Les empreses inscrites en el Registre General de Transportistes disposen d’un termini de dos anys a partir de l’entrada en vigor de la Llei per lliurar al ministeri competent la garantia prevista en l’article 23, per a les empreses de transport públic; la garantia prevista en l’article 84, per a les empreses de lloguer de vehicles, i la garantia prevista en l’article 90, per als operadors terrestres.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/dt-2?data=2015-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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