Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Instruction des procédures en cours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Instruction des procédures en cours
Les procédures administratives en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent continuer à être instruites conformément à la législation antérieure, mais la décision attribuant la concession ou l'autorisation doit être conforme aux dispositions de la présente Loi et de ses dispositions d'application.
Disposition transitoire troisième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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