Disposition transitoire première. Capacité professionnelle des entreprises de location de véhicules et des intermédiaires

Disposition transitoire première. Capacité professionnelle des entreprises de location de véhicules et des intermédiaires

1. La capacité professionnelle pour exercer l'activité de location de véhicules et l'activité d'intermédiation est reconnue aux personnes qui en bénéficiaient légalement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. Les entreprises de location de véhicules et les entreprises d'intermédiation disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour communiquer au ministère compétent la personne qui dirige effectivement l'entreprise et qui remplit la condition de capacité professionnelle. Cette personne doit être andorrane ou résidente légale et avoir le droit d'exercer le commerce.

3. Aux entreprises qui n'effectuent pas la communication prévue au paragraphe précédent s'appliquera l'article 25, aux fins de la révocation de leur inscription au Registre général des transporteurs.