Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
L ocation de véhicules spéciaux
1. Seules les entreprises disposant de l'inscription au Registre du commerce correspondante peuvent exercer l'activité de location de véhicules spéciaux.
2. Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une location avec ou sans chauffeur.
3. Le chauffeur de l'entreprise doit remplir les conditions requises établies à l'article 17.
4. Le ministère compétent peut établir les caractéristiques des véhicules spéciaux pouvant faire l'objet d'une location.
Art. 87 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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