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Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 87

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 87

L loguer de vehicles singulars

1. Només poden realitzar l’activitat de lloguer de vehicles singulars les empreses que disposin del Registre de Comerç corresponent.

2. Aquests vehicles poden ser objecte de lloguer amb conductor o sense.

3. El conductor de l’empresa ha de complir els requisits establerts a l’article 17.

4. El ministeri competent pot establir les característiques dels vehicles singulars que puguin ser objecte de lloguer.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 87 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-87?data=2015-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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