Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 86
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86.
Location de véhicules sans chauffeur
1. Seules les entreprises disposant de l'inscription au Registre du commerce correspondante peuvent exercer l'activité de location de véhicules sans chauffeur.
2. Le transporteur qui loue un véhicule sans chauffeur doit disposer de l'inscription au Registre du commerce correspondante. Le véhicule loué peut être affecté au transport privé ou au transport public, à condition que, dans ce second cas, le locataire soit un transporteur de transport public.
3. Un véhicule de type voiture de tourisme inscrit dans une entreprise de location de véhicules sans chauffeur ne peut pas être conduit par un chauffeur professionnel indépendant.
Art. 86 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.