Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 85
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85.
Location de véhicules avec chauffeur
1. Seules les entreprises disposant de l'inscription au Registre du commerce correspondante peuvent exercer l'activité de location de véhicules avec chauffeur.
2. Le chauffeur de l'entreprise doit remplir les conditions requises établies à l'article 17.
Art. 85 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.