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Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 85

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 85

Lloguer de vehicles amb conductor

1. Només poden realitzar l’activitat de lloguer de vehicles amb conductor les empreses que disposin del Registre de Comerç corresponent.

2. El conductor de l’empresa ha de complir els requisits establerts a l’article 17.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 85 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-85?data=2015-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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