Article 84

Article 84.

Dispositions communes

1. Pour obtenir l'inscription au Registre du commerce correspondante, les entreprises de location de véhicules doivent réunir :

a) La condition d'honorabilité définie à l'article 22.

b) La capacité financière suivante :

• L'entreprise de location de véhicules avec chauffeur doit disposer d'un minimum de cinq voitures de tourisme, qualifiées de haut de gamme par le constructeur, inscrites au Registre des véhicules au nom du titulaire de l'entreprise, et d'un minimum de trois chauffeurs salariés de l'entreprise.
• L'entreprise de location de véhicules sans chauffeur doit disposer d'un minimum de dix véhicules, inscrits au Registre des véhicules au nom du titulaire de l'entreprise.
• Les véhicules des entreprises de location avec ou sans chauffeur doivent avoir une ancienneté maximale de quatre ans à partir de la date de fabrication pour être inscrits au nom du titulaire de l'entreprise.

2. Les entreprises de location de véhicules avec ou sans chauffeur perdent la capacité financière lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions requises mentionnées au paragraphe 1. Elles peuvent maintenir ou recouvrer la capacité financière si elles présentent une garantie bancaire, constituée au moyen d'une caution bancaire d'un établissement de crédit légalement autorisé à opérer en Andorre, sans date de péremption, pour le montant résultant de la multiplication de 6.000 euros par le nombre de véhicules ayant une ancienneté supérieure à quatre ans à compter de la date de fabrication, et par 0'5.

3. Les véhicules des entreprises de location avec ou sans chauffeur doivent être retirés du service lorsqu'ils atteignent dix ans d'ancienneté depuis la date à laquelle ils ont été fabriqués.

4. Le véhicule de location avec chauffeur doit obligatoirement être couvert par une police d'assurance souscrite et en vigueur couvrant la responsabilité civile pouvant découler de tout sinistre survenu pendant l'exécution du contrat de location, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des voyageurs et occupants eux-mêmes, depuis leur prise en charge jusqu'à ce que ces voyageurs et occupants aient quitté le véhicule indemnes à leur point de destination.

5. Le véhicule de location sans chauffeur doit obligatoirement être couvert par une police d'assurance souscrite et en vigueur couvrant la responsabilité civile pouvant découler de tout sinistre survenu pendant l'exécution du contrat de location, à l'égard des tiers.

6. Les véhicules des entreprises de location avec ou sans chauffeur doivent disposer d'une carte de transport.

7. La location d'un véhicule avec ou sans chauffeur doit être formalisée par écrit entre l'entreprise et la personne physique ou morale qui le loue.

8. Les véhicules des entreprises de location avec ou sans chauffeur ne peuvent pas stationner à une station de taxis.

9. Le ministère compétent peut établir les caractéristiques des véhicules pouvant faire l'objet d'une location.