Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 51.

Tarifs et prix du taxi

1. Les services de taxi ordinaire sont soumis à des tarifs que le ministère compétent révise et approuve périodiquement.

2. Dans les services de taxi discrétionnaire ou occasionnel, les parties contractantes conviennent librement du prix.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 51 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.