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Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 51

Tarifes i preus del taxi

1. Els serveis de taxi ordinari estan subjectes a tarifes que el ministeri competent revisa i aprova periòdicament.

2. En els serveis del taxi discrecional o ocasional, les parts contractants acorden lliurement el preu.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-51?data=2015-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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