Article 50

Article 50.

Licences : octroi, durée, prorogation, péremption, extinction et succession

1. Une personne ne peut être titulaire que d'une seule licence de taxi.

2. Le service de taxi est exploité au moyen de la carte de transport. Une licence dispose d'une ou de deux cartes de transport. Sur la carte de transport figurent, entre autres, les données du véhicule affecté au service et l'identification du conducteur, qui en est également le titulaire.

3. La licence de taxi est octroyée pour une période de dix ans, prorogeable par périodes de dix ans, et devient automatiquement caduque lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-dix ans.

4. L'octroi, la durée, la prorogation, la péremption, l'extinction et la succession de la licence de taxi doivent satisfaire aux conditions requises établies dans le Règlement du taxi en vigueur.