Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional quarta
La Caixa Andorrana de Seguretat Social ha d'aplicar d'ofici, sense necessitat de demanda expressa de les persones beneficiàries de la pensió, els increments establerts en aquesta Llei a les pensions de viduïtat i a les pensions d'orfenesa de persones menors de divuit anys i els complements no contributius a les pensions de vellesa de persones que hagin cotitzat 240 mesos o més.
Abrogé à partir du 01/11/2009
Source : Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27)
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2006/da-4?data=2006-05-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.