Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional tercera

Aquesta Llei s'aplica tant a les pensions en curs com a les que s'atorgaran a partir de l'entrada en vigor de la Llei.

En vigueur depuis le 01/05/2006 jusqu'au 01/11/2009 · texte original · Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale (BOPA 2006-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/11/2009

Source : Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27)

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2006/da-3?data=2006-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.