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← Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale

Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

Les persones que tinguin dret a la pensió corresponent en aplicació de les disposicions establertes sobre la totalització de períodes de cotització en mèrits dels convenis que tingui establerts el Principat d'Andorra en matèria de seguretat social, un cop determinats els seus drets de conformitat amb les disposicions del conveni, han de percebre l'import de la prestació en la proporció existent entre el període d'assegurança complert en la part a la qual pertany la institució que calcula la prestació i la totalitat dels períodes d'assegurança complerts a ambdues parts signants del conveni.

En vigueur depuis le 01/05/2006 jusqu'au 01/11/2009 · texte original · Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale (BOPA 2006-04-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/11/2009

Source : Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2006/da-2?data=2006-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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