Disposition additionnelle quatrième. Habilitation spéciale en cas de force majeure ou d'intérêt général en fonction des besoins du système de santé public

Disposition additionnelle quatrième. Habilitation spéciale en cas de force majeure ou d'intérêt général en fonction des besoins du système de santé public

Dans le cas des professionnels de la médecine qui ne peuvent pas justifier le respect des conditions requises en matière de connaissances de la langue catalane conformément aux dispositions établies, le Gouvernement, par habilitation spéciale par décret, peut octroyer ou prolonger des autorisations pour l'exercice de la profession réglementée à condition que les professionnels exercent dans le système de santé public et que soient constatés des besoins de soins de force majeure ou d'intérêt général qui le justifient. Les permis sont octroyés pour une durée maximale de deux (2) ans prorogeable, à condition que persistent les besoins de soins détectés. L'habilitation spéciale ne peut être prorogée que si le professionnel de la médecine justifie de progrès dans l'apprentissage de la langue catalane. Ces progrès peuvent être justifiés, entre autres, par la participation à des cours de catalan. Dans le cadre de la présente Loi, sont considérées comme des besoins de force majeure ou d'intérêt général les situations dans lesquelles il existe une pénurie de médecins qui met en péril la prestation de services de santé essentiels pour la population. Pour pouvoir instruire l'habilitation spéciale susmentionnée, l'avis favorable du Collège officiel des médecins d'Andorre (COMA) et du SAAS, justifiant la force majeure ou l'intérêt général, est obligatoire.