Disposition additionnelle cinquième. Autorisations de profession réglementée des professionnels qui exercent dans les centres médicaux de prise en charge sur les pistes de ski par habilitation spéciale

Disposition additionnelle cinquième. Autorisations de profession réglementée des professionnels qui exercent dans les centres médicaux de prise en charge sur les pistes de ski par habilitation spéciale

1. Le Gouvernement, par habilitation spéciale par décret, peut octroyer des autorisations pour l'exercice des professions réglementées dans les centres médicaux de prise en charge sur les pistes de ski à des personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence effective et permanente ou de disposer d'une autorisation de travail frontalier en cours de validité, ou bien le principe de réciprocité ou bien la condition de connaissances du catalan, en fonction de critères d'expérience, de qualification et/ou de réputation professionnelle et entrepreneuriale des professionnels diplômés concernés et/ou également conformément aux besoins sectoriels de la Principauté d'Andorre. Le permis est octroyé pour la durée de la saison de ski et peut être renouvelé lors des saisons de ski ultérieures si les conditions qui l'ont motivé persistent.

2. Outre les dispositions du paragraphe précédent, la durée du permis par habilitation spéciale pour les professionnels qui souhaitent exercer dans les centres médicaux de prise en charge sur les pistes de ski est de cinq (5) ans dans le cas où le professionnel remplit les conditions requises relatives au niveau de catalan. En tout état de cause, la validité du permis d'habilitation est subordonnée au respect des conditions requises exigibles en matière d'autorisations d'immigration.