Disposition additionnelle troisième. Critères pour déterminer les besoins sectoriels

Disposition additionnelle troisième. Critères pour déterminer les besoins sectoriels

Les critères et la procédure pour octroyer les permis d'exercice de la profession réglementée de la santé par habilitation spéciale du Gouvernement en fonction des besoins sectoriels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sont établis par règlement. Ces critères doivent répondre, entre autres, à la démographie et à la structure de la population, à l'épidémiologie et aux besoins de santé, à l'offre et à la disponibilité de professionnels, à la capacité de formation, aux facteurs techniques et d'innovation et à la durabilité sociale et économique. En tout état de cause, lorsqu'il détermine les besoins et évalue les demandes, le Gouvernement doit consulter le collège professionnel de la profession sollicitée et, le cas échéant, le SAAS et la CASS.