Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale septième. Crédits budgétaires pour financer les postes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Crédits budgétaires pour financer les postes
Les crédits budgétaires nécessaires au financement des postes nouvellement créés seront ouverts par l'approbation de crédits évaluatifs conformément à l'article 4 de la Loi du budget pour 2022.
Disposition finale septième de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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