Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale sixième. Création de postes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Création de postes
La création, pour la Batllia, de cinq postes de greffier et de treize postes d'officier est approuvée. La création, pour le Ministère public, d'un poste de procureur adjoint, d'un poste de greffier et de cinq postes d'agent administratif est approuvée.
Disposition finale sixième de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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