Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale huitième. Modification de l'annexe 8 de la Loi de la fonction publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Modification de l'annexe 8 de la Loi de la fonction publique
L'Annexe 8 de la Loi de la fonction publique, introduite par l'article 101 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, de modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est modifiée. Annexe
8. Grille de rémunération du Corps de la Justice Grille de rémunération annuelle Complément A B Limite inf. Complément C Limite sup. A+B Niveau de classification Base de rémunération Complément de poste Bande minimale Maximum d'amélioration Bande maximale 1A 31.390,75 12.796,24 44.187,00 20.805,22 64.992,22 2B 24.052,80 5.099,02 29.152,29 14.576,10 43.728,38 2C 24.052,80 2.346,76 26.399,50 13.199,59 39.599,10 2D 24.052,80 0,00 24.052,80 12.026,76 36.079,15 3E 14.226,55 5.133,35 19.359,90 9.680,08 29.039.98 3F 14.226,55 3.373,23 17.599,80 8.799,82 26.399,62 3G 16.168,80 0,00 16.168,80 8.049,35 24.253,19
Disposition finale huitième de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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