Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale septième. Crèdits pressupostaris per finançar les places
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final setena. Crèdits pressupostaris per finançar les places
Els crèdits pressupostaris necessaris per finançar les places de nova creació s’habilitaran mitjançant l’aprovació de crèdits ampliables d’acord amb l’article 4 de la Llei del Pressupost per al 2022.
Disposition finale septième de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.
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