Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Approbation des plans de contingence des entités distributrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Approbation des plans de contingence des entités distributrices
Dans le cas où les entités distributrices d'énergie électrique doivent procéder à des interruptions temporaires sélectives de la fourniture avant d'avoir élaboré le plan de contingence visé à l'article 4, elles doivent effectuer les interruptions conformément aux critères énoncés à l'article 4.
Disposition transitoire première de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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