Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Aprovació dels plans de contingència de les entitats distribuïdores

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria. Aprovació dels plans de contingència de les entitats distribuïdores

En el cas que les entitats distribuïdores d’energia elèctrica hagin de procedir a interrupcions temporals selectives del subministrament abans de tenir elaborat el pla de contingència a què es refereix l’article 4, han de dur a terme les interrupcions d’acord amb els criteris continguts a l’article 4.

En vigueur depuis le 10/12/2022 · texte original · Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique (BOPA 2022-12-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2022/dt-1?data=2022-12-10

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