Article 20. Mesures conservatoires spécifiques

Article 20. Mesures conservatoires spécifiques

1. L'organe compétent pour ouvrir le dossier peut adopter, à titre de mesure conservatoire spécifique, et après audition de la personne ou entité faisant l'objet du dossier, la demande adressée à l'entité distributrice qui fournit l'énergie électrique à l'immeuble ou à l'installation dans lequel la présumée infraction a été commise d'effectuer les modifications appropriées sur les appareils de comptage et de contrôle de la fourniture d'énergie afin d'agir sur la puissance disponible dans cet immeuble ou cette installation. Cette opération doit être effectuée sur tous les points de raccordement au réseau électrique dont dispose le bâtiment ou l'installation, s'il y en a plusieurs. FEDA et les autres entités distributrices sont tenues de donner suite ponctuellement à cette demande.

2. Lorsque le dossier de sanction est instruit pour une présumée infraction très grave d'une entreprise distributrice d'énergie électrique, au début de l'instruction ou à tout moment ultérieur, l'instructeur du dossier peut proposer au Gouvernement, de manière motivée, d'adopter à titre de mesure conservatoire la suspension des personnes qui y exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de fait ou de droit, et la désignation d'un administrateur pour les remplacer. Le Gouvernement statue sur l'adoption de cette mesure après audition de l'entité distributrice.