Disposition finale première. Modification de la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc)

Disposition finale première. Modification de la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc)

La Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), est modifiée comme suit :

1. L'article 20.3.b) ii. est rédigé comme suit : « ii. Lorsque l'autorisation n'a pas été obtenue dans le cadre d'une convocation pour la promotion de la production d'énergie électrique issue de sources renouvelables qui fixe d'autres conditions, être rémunéré par l'entité distributrice au tarif fixé par décret du Gouvernement sur proposition de l'opérateur du système électrique. »

2. L'article 22.3 est rédigé comme suit : «

3. Dans la modalité prévue au paragraphe 1.b), l'énergie injectée dans le réseau qui, à l'échelle journalière, n'a pas été consommée est acquise par l'entité distributrice propriétaire du réseau conformément au tarif fixé par décret du Gouvernement sur proposition de l'opérateur du système électrique. »

3. Il est ajouté une disposition additionnelle, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle Afin de garantir la viabilité des projets déjà en fonctionnement, le premier tarif fixé par décret du Gouvernement, en application des dispositions de l'article 20.3.b) ii. et de l'article 22.3, ne peut être inférieur à 0,1104 €/kWh. »

4. Il est ajouté la disposition transitoire quatorzième, rédigée comme suit : « Disposition transitoire quatorzième Tant que le Gouvernement n'a pas publié le décret prévu à l'article 20.3.b) ii. et à l'article 22.3, l'entité distributrice propriétaire du réseau de distribution dans lequel la production est injectée acquiert l'énergie électrique du producteur conformément au même tarif que celui auquel les entités distributrices acquièrent l'énergie électrique auprès de FEDA. »