Article 13. l nfractions

Article 13. l nfractions

1. Les infractions définies par la présente Loi sont classées en très graves, graves et légères.

2. Constituent des infractions très graves :

a) Le non-respect des mesures, limitations ou restrictions relatives à la coupure totale ou partielle de l'approvisionnement des entreprises, industries, usines, ateliers, installations et services établies par le Gouvernement dans un décret déclarant la situation de crise énergétique, lorsqu'il présente un caractère réitéré, conformément aux dispositions de l'article 12.2.

b) Le fait, pour les entités distributrices d'énergie électrique, de ne pas atteindre les objectifs de limitation de consommation que leur fixe l'opérateur du système, dans le cadre des pouvoirs que lui reconnaît l'article 3, lorsqu'il présente un caractère réitéré, conformément aux dispositions de l'article 12.2.

3. Constituent des infractions graves :

a) Le non-respect des mesures, limitations ou restrictions relatives à la coupure totale ou partielle de l'approvisionnement des entreprises, industries, usines, ateliers, installations et services établies par le Gouvernement dans un décret déclarant la situation de crise énergétique.

b) Le non-respect des mesures provisoires de réduction de la consommation énergétique et d'économie d'énergie d'application obligatoire établies par le Gouvernement en exécution des pouvoirs que lui attribue l'article 1, lorsqu'il présente un caractère réitéré.

c) Le fait, pour les entités distributrices d'énergie électrique, de ne pas atteindre les objectifs de limitation de consommation que leur fixe l'opérateur du système dans le cadre des pouvoirs que lui confère l'article 3.2.

4. Constituent des infractions légères :

a) Les infractions prévues au paragraphe 3, lorsqu'elles ne revêtent pas une importance suffisante pour être considérées comme graves.

b) Toute action ou omission qui enfreint les obligations établies par la présente Loi ou les mesures établies par le Gouvernement en vertu des dispositions de l'article 1, et qui n'est pas qualifiée d'infraction très grave ou grave.